Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
Z., la cour d'appel de Paris a retenu que la première décision qui, dans son dispositif, constatait l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, a été cassée en toutes ses dispositions, et, dès lors, ne peut valoir comme (...)
Lire la suite…L'intéressé n'a pas à justifier à nouveau de l'exécution de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Par exploit signifié le 2 juin 2015, le Procureur de la République a fait assigner Y F G et Z A, es qualité de représentants légaux de leur fille X, devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir l'annulation de l'enregistrement de cette déclaration et de faire constater l'extranéité de cette dernière. […] Dans son exploit introductif d'instance, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Procureur de la République demande au tribunal de : — constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; — constater que le certificat de nationalité française délivré le 17 juin 2014 à X E l'a été à tort ; — constater l'extranéité de l'intéressée ;
[…] Vu le jugement contradictoire du 5 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M. [Y] [I] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, jugé que M. [Y] [I], se disant né le 21 avril 1993 à [Localité 8], [Localité 5] (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [Y] [I] aux dépens ;
[…] Monsieur Z A justifie par la production du récépissé de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile et par conséquent de la recevabilité de la demande ;
a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] code ; que l'article 303 du code civil édictant tille présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude et non une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir ; qu'en décidant que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de nonrecevoir de l'article 303 du code civil au moment où il statue sur l'action de l'intéressé, […]
Lire la suite…