Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 11 février 2022, n° 21/05489
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. du surendettement, 11 févr. 2022, n° 21/05489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/05489 |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Sur les parties
- Président : Joël CHRISTIEN, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : E.P.I.C. NEOTOA, S.A. CA CONSUMER FINANCE, S.A. FRANFINANCE, S.A. YOUNITED CREDIT, Société BOUYGUES TELECOM, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société CREDIT MUTUEL ARKEA, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société ENERGIES LECLERC, Société ENGIE CHEZ EFFICO - SORECO, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ IQERA SERVICES, Société FREE, Société GREENYELLOW VENTE D'ENERGIE CHEZ MCS ET ASSOCIES, Société JANVIER AMBULANCES LIFFREENES, Société LA FRANCAISE IMMOBILIERE, Société OGEC SAINT MICHEL, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Société SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, Société THORIGNE AMBULANCES, Société TOTAL SPRING FRANCE, Société VOIDIE ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE
Texte intégral
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 23
N° RG 21/05489 – N° Portalis DBVL-V-B7F-R7IA
DÉBITEUR :
Z Y
Mme B X
C/
M. Z Y
[…]
[…]
D E
COFIDIS CHEZ SYNERGIE
[…]
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
JANVIER AMBULANCES LIFFREENES
[…]
[…]
PAIERIE REGIONALE BRETAGNE
GREENYELLOW VENTE D’ENERGIE CHEZ MCS ET ASSOCIES BOUYGUES TELECOM
[…]
SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST
[…]
[…]
[…]
ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ IQERA SERVICES
[…]
ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Mme B X
M. Z Y
[…]
[…]
D E
COFIDIS CHEZ SYNERGIE
[…]
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
JANVIER AMBULANCES LIFFREENES
[…]
[…]
PAIERIE REGIONALE BRETAGNE
GREENYELLOW VENTE D’ENERGIE CHEZ MCS ET ASSOCIES
[…]
SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST
[…]
[…]
[…]
ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ IQERA SERVICES
[…]
ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 FEVRIER 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme F G, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Novembre 2021
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 11 Février 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
Madame B X
[…]
[…]
comparante en personne
INTIME(E)S :
Monsieur Z Y
[…]
[…]
[…]
représenté par Me Hélène HERVE de la SELARL HÉLÈNE HERVE AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013013 du 26/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
Service Gestion
[…]
[…]
représentée par M. H CHEVALLIER , juriste, en vertu d’un pouvoir général
FREE
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
Service du surendettement
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
[…]
Service Clients
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
[…]
[…]
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
D E
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
COFIDIS CHEZ SYNERGIE […]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
[…]
[…]
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
[…],
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
JANVIER AMBULANCES LIFFREENES
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
[…]
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
[…]
[…]
[…]
[…]
non comparant 30/09/2021
Maître Olivier CHAUVEL […]
[…]
non comparant 30/09/2021
PAIERIE REGIONALE BRETAGNE
[…]
[…]
non comparant 30/09/2021
Servcie client
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
GREENYELLOW VENTE D’ENERGIE CHEZ MCS ET ASSOCIES
M. H I
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
Service Client
45 avenue du Général E
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 01/10/2021
[…]
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST
Service Recouvrement
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
[…]
Pôle Surendettement- […]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
[…]
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
[…]
Service surendettement
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ IQERA SERVICES
Service Surendettement
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
[…] […]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO
[…]
[…]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/09/2021
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 7 février 2020, M. Z Y a saisi la commission de surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine aux fins de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 26 mars 2020.
Le 24 septembre 2020, la commission a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société Française Immobilière et Mme X ont contesté cette orientation.
Par jugement du 24 mai 2021, le tribunal d’instance de Fougères a , notamment :
- rejeté les contestations,
- prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. Z Y.
Par courrier adressé au greffe de la cour le 30 juin 2021, Mme X a relevé appel de cette décision sollicitant la mise en place d’un plan d’apurement de sa créance sur 29 mois.
L’appelante, le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 26 novembre 2021.
L’irrecevabilité de l’appel a été évoquée à l’ouverture des débats en application de l’article 125 du code de procédure civile .
M. Y s’est fait représenté . Il a demandé à la cour de constater l’irrecevabilité de l’appel interjeté hors délai.
Mme X a comparu en personne et fait valoir qu’elle n’avait pas vu le délai d’appel sur la notification du jugement.
Le représentant de la société La Française Immobilière n’a fait aucune observation .
Par courrier reçus avant l’audience :
- la société Iquera agissant pour le compte de Green Yellow créancier, a prévenu de son absence et rappelé que le montant de sa créance s’élevait à la somme de 837,71 euros, s’en remettant à la décision de la cour,
- la Trésorerie de Rennes a précisé qu’elle n’assisterait pas à l’audience et indiqué que le montant de sa créance était de 4 622,62 euros,
- la société Younited Crédit a prévenu de son absence à l’audience et rappelé le montant de sa créance soit 453,20 euros.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir leurs observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l’article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel est de quinze jours ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
L’article 932 du code de procédure civile précise que l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
En l’espèce, le jugement déféré a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception, signé le 29 mai 2021 par l’appelante ; celle-ci a posté sa déclaration d’appel par lettre recommandée le 30 juin 2021, soit hors délai, celui-ci expirant le 13 juin 2021.
L’appel interjeté hors délai est par conséquent irrecevable.
Les éventuels frais de l’instance d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare l’appel irrecevable ;
Laisse les éventuels frais de l’instance d’appel à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 1. J K L M
[…]
[…]
Textes cités dans la décision