Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 3 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Pour sa part, l'Urssaf Île-de-France a déposé des conclusions et s'y référant a sollicité du juge de l'exécution qu'il : – Déboute Mme [W] [T] de l'ensemble de ses demandes, – Condamne Mme [W] [T] au paiement de la somme de 1.800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, – Condamne Mme [W] [T] aux dépens. […]
Lire la suite…[…] Il sera en effet rappelé que l'arrêt de cassation partielle du 28 octobre 2008 n'a annulé la décision frappée de pourvoi qu'en ce qu'elle avait rejeté la demande de la société Hameon tendant à la réparation de son préjudice, de sorte que les fins de non recevoir à nouveau soulevées devant le Cour de renvoi, qui ne se trouvent pas en lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la disposition cassée, se heurtent à l'autorité de chose jugée et seront donc déclarées irrecevables en applications des articles 125, 623 et 624 du Code de procédure civile.
[…] En application des dispositions de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code), doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; le délai de forclusion est prévu par l'article L. 331-37 du Code de la consommation devenu suite à la loi du 1 er juillet 2010 l'article L311-52 du même code, applicable aux contrats en cours.
[…] Par avis du 7 février 2020, le juge a relevé d'office, sur le fondement des articles 122 et 125 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes autres que celles relatives à l'expertise de l'article 1843-4 du code civil et recueilli les observations des parties.
[…] faisant valoir, sur le fondement de l'article L. 362-2 du Code des assurances, sa faculté de s'affilier à un organisme implanté dans un autre État membre de l'Union européenne. Il invoquait, […] pour sa part, la validation de la contrainte, le paiement des sommes dues, une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation aux dépens et aux frais de signification. […] Le rapprochement avec la jurisprudence antérieure des juridictions sociales confirme cette orientation. […] Il vise l'article 125 du Code de procédure civile, aux termes duquel ” les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, […]
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