Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 24 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
(ci-après «la société SOCIETE1.)»)à comparaître devant le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif desonassignation, principalement surle fondementde l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement surla base de l'article 932, alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 933, alinéa 1 er du même code. […] Elle soutient, […]
Lire la suite…En ce qui concerne les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile qui sont invoqués aux termes de l'assignation, la sociétéSOCIETE1.)S.A.conclut à l'irrecevabilité de la demande sur ces bases légales au motif quePERSONNE1.)ne rapporterait pas la preuve qu'il y a urgence à voir ordonner une expertise, ni la preuve d'un danger de dépérissement des preuves. […] Appréciation de la demande Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)indique baser sa demandeen institution d'une expertisesur les articles 932, 933 ou 350 du Nouveau Code de procédurecivile. […]
Lire la suite…[…] L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. […]
[…] Attendu qu'en application de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ; que conformément aux articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
[…] Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel d'[Localité 3] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).
Impact Avec cet arrêt rendu au visa des articles 446-1 et 946, alinéa ter du Code de procédure civile, la deuxième chambre civile affirme sa jurisprudence et oblige les juridictions et les praticiens à tirer les conséquences exactes de la comparution des parties aux différentes audiences. […] lesquels disposent qu'en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. […] Statuant dans une affaire issue d'un pôle social, la deuxième chambre civile a récemment rappelé qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du Code de procédure civile (en un mot comme en cent, […]
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