Cour d'appel de Riom, 26 novembre 2013, n° 12/01580

COUR D’APPEL

DE RIOM

Chambre Sociale

RG N° : 12/01580

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MOULINS, décision attaquée en date du 25 Mai 2012, enregistrée sous le n° 21100502

ORDONNANCE

M^me X Y

APPELANT

XXX

.M. LE CHEF DE L’XXX

INTIMES

Nous, Christian PAYARD,Président de la Chambre Sociale, faisant fonctions de magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Dominique BRESLE, Greffier

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile et l’article 941 du même code,

Vu l’appel interjeté le 26 JUIN 2012 par Madame Y X B C D E F G H à l’encontre d’un jugement rendu le 25 MAI 2012 par TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE de MOULINS dans le litige l’opposant à la CARSAT AUVERGNE sise Cité Administrative – D Pélissier – 63036 CLERMONT-FERRAND et à Monsieur le chef de l’antenne inter-régionale Rhône Alpes Auvergne de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC RHONE ALPES AUVERGNE) 245 D GARIBALDI 69422 LYON CEDEX 2 ;

Attendu que par lettre du 26 NOVEMBRE 2013 l’appelante se désiste purement et simplement de son appel,

Attendu que son désistement étant sans réserve, aucun appel incident n’ayant été interjeté par une autre partie dans le délai prévu pour relever appel à titre principal, il échet de le constater et de rendre plein effet au jugement entrepris,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l’appelante de son désistement d’appel et disons que le jugement entrepris rendra son plein et entier effet ;

Dispensons l’appelante du droit prévu par l’article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Disons qu’en application de l’article 945 alinéa 3 du code de procédure civile la présente décision pourra être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date.

Fait à RIOM, le 26 NOVEMBRE 2013

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

D. BRESLE C. PAYARD