Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 juillet 2017, n° 16/01314
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximité, 26 juill. 2017, n° 16/01314 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 16/01314 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Marion BRYLINSKI, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : SARL ORENI MEL
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : 16/01314
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de ROUEN, décision attaquée en date du 02 Mars 2016, enregistrée sous le n° 15/05764
SARL ORENI MEL
Représentant : Me Stanislas MOREL de la SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
Madame Y X
Représentant : Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Mme BRYLINSKI, Président de Chambre, assistée de Mme NOEL-DAZY, Greffier, avons rendu la décision :
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 16/01314,
FAITS ET PROCÉDURE
La Sarl Oreni Mel a interjeté appel du jugement en date du 2 mars 2016 par lequel juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Rouen a notamment liquidé l’astreinte prononcée par jugement du conseil de prud’hommes de Rouen en date du 24 septembre 2014 à hauteur de 10 € par jours de retard du 31 octobre 2014 au 7 septembre 2015, soit une somme de 3.050 €, et ordonné la fixation d’une nouvelle astreinte concernant la remise des documents de fin de contrat ;
Un calendrier de procédure a été établi conformément aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.
Après avoir conclu au fond, la Sarl Oreni Mel s’est désistée le 14 juin 2017 de son appel, alors que Mme Y X, qui a constitué avocat, n’a formé aucun appel incident, ni demande incidente.
DISCUSSION
La Sarl Oreni Mel se désistant de son appel et Mme X n’ayant pas formé appel incident ni présenté de demande incidente au sens de l’article 401 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour.
La Sarl Oreni Mel supportera les dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Constatons le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la Sarl Oreni Mel ;
Disons que la décision entreprise produira son plein effet ;
Condamnons la Sarl Oreni Mel aux dépens d’appel.
Fait à ROUEN, le 26 Juillet 2017
Le Greffier Le Président
Textes cités dans la décision