ORDONNANCE N° 24/108

Nous, Emmanuelle VET,

Conseillère, faisant fonction de président de chambre à la cour d’appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,

Vu les dispositions de l’article 388-2 du code de procédure civile,

Vu les ordonnances sur requête rendues le 28 juin 2024,

Vu l’ordonnance rendue le 2 août 2024 par le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé,

Vu l’appel interjeté le 03 septembre 2024 à l’encontre de cette décision par [T] [U] [D], [B] [G] [J], [C] [Y], [F] [A], [Z] [O], [V] [S] , [R] [L], [X] [I], [K] [E] et [P] [H], intimant la société SCA SELECTIRENTE.

Vu la requête aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc présentée par MM.

[T] [U] [D], [B] [G] [J], [C] [Y], [F] [A], [Z] [O], [V] [S] , [R] [L], [X] [I], [K] [E], [P] [H].

Considérant que la désignation d’un administrateur ad hoc est subordonnée à la démonstration de sa minorité par celui qui la réclame,

qu’en l’espèce, les requérants n’ont produit aucune pièce postérieure à la décision déférée,

qu’il résulte des ordonnances sur requête rendues le 28 juin 2024 par le juge chargé des contentieux de la protection que:

' [T] [U] [D], [C] [Y], [F] [A], [Z] [O], [R] [L] et [P] [H] ont été convoqués devant le juge chargé de constater leur minorité. Dans l’attente de la décision, il convient de désigner un mandataire ad hoc aux fins de représentation des requérants dans le cadre de la présente procédure. Il doit en être de même pour [K] [E] qui a saisi la juridiction compétente aux fins de reconnaissance de son état de minorité,

' [B] [G] [J], [V] [S] et [X] [I] n’ont pas justifié de la saisine effective de la juridiction compétente pour reconnaître leur état de minorité et ne produit aucune pièce en justifiant. Il convient en conséquence de rejeter leur requête.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons les demandes en désignation d’un administrateur ad hoc présentées par :

[B] [G] [J], [V] [S] et [X] [I],

Faisons droit aux demandes en désignation d’un administrateur ad hoc présentées par [T] [U] [D], [C] [Y], [F] [A], [Z] [O], [R] [L], [P] [H] et [K] [E].

En conséquence :

Désignons M. [M] [W] ([Courriel 13] ; [XXXXXXXX01]) afin de représenter, exclusivement dans le cadre de la procédure RG 24/3016, les intéréts de :

[T] [U] [D] né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 12] (Guinée) ,

[C] [Y] né le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 16] (Côte d’Ivoire),

[F] [A] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire),

[Z] [O] né le né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 15] (Mali),

[R] [L] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire),

[P] [H] né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 14] (Guinée),

[K] [E] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 10] (Côte d’Ivoire).

Rappelle que cette désignation n’entraîne pas reconnaissance de l’état de minorité des personnes concernées,

Laisse les dépens la charge du Trésor public.

Fait à Toulouse en notre cabinet, le 20 septembre 2024

P/ le Premier Président

La Conseillère faisant fonction de présidente

E.VET