Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 31 mars 2011, n° 10/02207

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Défaillant

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 31 mars 2011, n° 10/02207
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	10/02207
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 6 avril 2009

Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Sur les parties

Président : Dominique ROSENTHAL, président
Cabinet(s) :
SCP S.C.B.M.AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 35F

12^e chambre section 1

ARRET N°

par défaut

DU 31 MARS 2011

R.G. N° 10/02207

AFFAIRE :

G H divorcée D

M D

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

N° Chambre : 3

N° Section :

N° RG : 04/5043

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

la SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU (avoués à la Cour)

la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (avoués à la Cour), la SCP GAS (avoués à la Cour), la SCP BOITEAU ET PEDROLETTI (avoués à la Cour), la SCP BOITEAU ET PEDROLETTI (avoués à la Cour)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE ONZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2009 cassant et annulant l’arrêt rendu par la cour d’appel de versailles le 11 janvier 2007

Madame G H divorcée D

née le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

représentée par la SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU – avoués N° du dossier 300185

****************

DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI

Monsieur Y X

XXX

représenté par la SCP BOITEAU ET PEDROLETTI avoués

Madame I J épouse X

XXX

représentée par la SCP BOITEAU ET PEDROLETTI avoués

Maître E F Es-qualité de liquidateur amiable de la SCI HELIPORT DE CERGY

XXX

représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD – avoués N° du dossier 1048203

Maître K L Es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société HELI INTER

XXX

représenté par la SCP GAS – avoués N° du dossier 20100301

Monsieur M D

XXX

défaillant

Maître B C Es-qualité de mandataire ad’hoc de la SCI HELIPORT DE CERGY

XXX

défaillant

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Mars 2011, M^me Dominique ROSENTHAL, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

M^me Dominique ROSENTHAL, Président,

M^me Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller,

M. M TESTUT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE

;

Vu l’appel d’un jugement rendu le 29 juillet 2005, par le tribunal de grande instance de Pontoise;

Vu les conclusions signifiées le 29 mars 2011, aux termes desquelles G H demande à la cour de:

*donner force exécutoire à l’accord intervenu, dans toutes ses dispositions comprenant notamment la renonciation au bénéfice du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise en date du 29 juillet 2005, tel qu’il résulte des deux assemblées générales de la SCI Heliport de Cergy en date du 24 mars 2011 qui seront annexées à l’arrêt,

* constater le dessaisissement de la cour,

* laisser les dépens à sa charge conformément à la première résolution du procès verbal d’assemblée générale du 24 mars 2011 à 10 h;

Vu les conclusions en date du 29 mars 2011, par lesquelles Y et I X prient la cour de donner force exécutoire à l’accord intervenu, de constater le dessaisissement de la cour et de condamner G H aux dépens dont distraction;

Vu les conclusions de rapport à justice de M^e F et de M^e L es qualité.

SUR CE, LA COUR:

Considérant qu’il convient de donner force exécutoire à l’accord intervenu le 24 mars 2011, les deux procès verbaux d’assemblées générales de la SCI Heliport de Cergy étant annexés au présent arrêt et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour;

que conformément à cet accord, les dépens resteront à la charge de G H;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision par défaut,

Donne force exécutoire à l’accord intervenu, dans toutes ses dispositions comprenant notamment la renonciation au bénéfice du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise en date du 29 juillet 2005, tel qu’il résulte des deux assemblées générales de la SCI Heliport de Cergy en date du 24 mars 2011,

Annexe au présent arrêt les deux procès verbaux des assemblées générales de la SCI Heliport de Cergy en date du 24 mars 2011 ,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de G H qui seront recouvrés par la SCP Boiteau & Pedroletti, avoués, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par M^me Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile