Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 octobre 2013, n° 13/02440
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 6e ch., 29 oct. 2013, n° 13/02440 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 13/02440 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montmorency, 12 mai 2013, N° F12/00021 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 OCTOBRE 2013
R.G. N° 13/02440
AFFAIRE :
C/
X Y
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
N° RG : F 12/00021
Copies exécutoires délivrées à :
SELARL AGAMI GARNIER-GRILL ASSOCIES PHL
SELARL GERARD BINET & ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
X Y
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
XXX
XXX
Ayant pour avocat Me Stéphanie GARNIER GRILL de la SELARL AGAMI GARNIER-GRILL ASSOCIES PHL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Madame X Y
XXX
XXX
Ayant pour avocat Me Caroline BINET de la SELARL GERARD BINET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 28 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, président
Madame Mariella LUXARDO, conseiller,
Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME, conseiller,
Greffier : Madame Sabine MARÉVILLE,
La SARL GERMANETTI TRANSPORTS a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 mai 2013 par le conseil de prud’hommes de MONTMORENCY dans le litige l’opposant à madame X Y.
Considérant que le conseil de la société appelante a déposé des conclusions de désistement ; que le conseil de madame X Y ne s’y oppose pas ;
Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de la SARL GERMANETTI TRANSPORTS et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la SARL GERMANETTI TRANSPORTS de son désistement d’appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelante.
Signé par madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, président, et par madame Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Textes cités dans la décision