Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
En ce qui concerne ce second argument, la Cour relève que l'employeur, dûment informé par le salarié de son incapacité de travail, n'est pas en droit de notifier la résiliation du contrat de travail endéans le délai de trois jours visé à l'article L.121- 6. (2) du code du travail, sous peine de rendre illusoire la protection légale instituée par l'article L.121- 6. (3) du même code en faveur du salarié qui, pour en bénéficier, […] numéros 31438 et 32011 du rôle). […] Par conséquent, la Cour considère qu'il est opportun, conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau code de procédure civile, de procéder à l'audition de l'auteur de cette attestation lors d'une enquête. […]
Lire la suite…Elle cite l'article 400 du code de procédure civile comme fondement de cette solution. La valeur de ce principe est de garantir la maîtrise de l'instance par les parties. En l'espèce, le désistement est motivé par un accord amiable entre les parties. La cour donne ainsi une portée concrète à la liberté de renoncer à l'appel. II. La vérification des conditions de perfection du désistement. La cour examine ensuite si le désistement nécessitait une acceptation de la part de l'intimée. Elle applique les articles 401 et 403 du code de procédure civile pour répondre à cette question.
Lire la suite…[…] En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Madame Y Z A épouse X de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[…] Le président de chambre a sollicité les observations des parties par message du 21 janvier 2019 sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant de discuter un jugement d'orientation. […] La société Crédit Logement dans des conclusions du 20 février 2019 demande à la cour de constater son acceptation du désistement de l'appelante et sollicite sa condamnation à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de M e Y. Dans le corps de ses conclusions elle indique que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.
Dans la mesure où la reconnaissance de dette n'a pas suffi aux exigences légales requises par l'article 1326 du code civil, C.) a été admise, par jugement rendu le 23 décembre 2009, à son offre de preuve par témoins présentée en ordre subsidiaire. Par jugement rendu le 16 juin 2010, le tribunal a décidé qu'il y a eu vente du fonds de commerce de la poissonnerie ayant appartenu à C.) pour le prix de 26.000 euros et que la preuve du paiement du prix, devant intervenir moyennant paiements mensuels, n'a pas été rapportée. […] L'article 403 du nouveau code de procédure civile réserve la faculté au juge de procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation. […]
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