Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/02735

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 OCTOBRE 2019

N° RG 19/02735 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TJQS

AFFAIRE :

X Y

C/

SAS SID

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2019 par la Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : 16/00599

Copies exécutoires et certifiées conformes

délivrées le :

à :

Monsieur X Y

l’ASSOCIATION SOLAL LLORET

Représentant : M^e Emmanuelle SOLAL de l’ASSOCIATION SOLAL LLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R171 substitué par M^e Jérôme SOLAL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 octobre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Hélène PRUDHOMME, président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, président,

Monsieur Eric LEGRIS, conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, conseiller,

Greffier, lors des débats : Stéphanie HEMERY

M. X Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 31 janvier 2019 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l’opposant à la SAS SID représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.

Attendu que M. X Y indique dans un courrier reçu au greffe le 27 septembre 2019 se désister de son déféré,

Attendu que lors de l’audience du 4 octobre 2019, le conseil de la SAS SAID a accepté expressément ce désistement,

Attendu qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance.

Qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement du déféré de M. X Y et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. X Y de son désistement de son déféré ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelant ;

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Hélène PRUDHOMME, président et par Madame Sophie RIVIERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,