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Cour d'appel de Versailles

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles
Juridiction : Cour d'appel de Versailles

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Greffe Central Civil

XXX

XXX

Tél : 01.39.49.69.10

Fax : 01.39.49.67.90

Affaire :

XXX

contre

XXX

…

PROCES-VERBAL DE DECLARATION D’APPEL

(Articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile)

DECLARATION D’APPEL N°

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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