Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
La déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
(ci-après «la société SOCIETE1.)»)à comparaître devant le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif desonassignation, principalement surle fondementde l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement surla base de l'article 932, alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 933, alinéa 1 er du même code. […] Elle soutient, enpremier lieu, que les conditions posées par l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, […]
Lire la suite…Il réclame encore une indemnité de 1.500,-euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation dela sociétéSOCIETE1.)aux frais et dépens de l'instance. […] à unsecondpaiement partielà hauteur 20.000,-euros, de sorte que le montant actuellement réclamé s'élève à 167.000,-euros. […] Aux termes de l'article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civilele juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
Lire la suite…[…] L'Urssaf indique qu'à titre liminaire et avant toute défense au fond, elle entend soulever la nullité de la déclaration d'appel formée par la société en application de l'article 933 du code de procédure civile.
[…] La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est hmité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. Elle est signée par l'avoué, Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle. Code de procédure civile, article 933 La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appélant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copre de la décision M a j 10/06/2010
[…] Si en principe seul l'acte d'appel, et non les écritures des parties, emportent dévolution et si la dévolution peut être, selon la volonté qu'aura exprimée l'appelant dans sa déclaration d'appel, soit générale, soit limitée, en procédure sans représentation obligatoire, la dévolution doit être considérée comme toujours générale, car l'article 933 du code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de limiter la dévolution dans la déclaration d'appel. Ainsi, l'étendue de l'appel sera précisée par les demandes que l'appelant formulera oralement à l'audience.
[…] régi par les articles 562 et 933 du code de procédure civile . en lire 🌍 Modification article 1537 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou 🌍 Modification article 1528-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure […] Il 🌍 Modification article R631-4-9 du Code rural et de la pêche maritime (2026-07-01) (Code […]
Lire la suite…