Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mars 2010, n° 10B00483

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE BORDEAUX

XXX

___________

SARL SEINOR

SARL SHORION

___________

Ordonnance du 25 mars 2010

sb

XXX

AU NOM DU PEUPLE Français

La cour administrative d’appel de Bordeaux

Le président de la 6^e Chambre

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 19 février 2010, présentée pour la SARL SEINOR dont le siège social est Pouy Joseph à Rion-des-Landes (40370) et pour la SARL SHORION dont le siège social est XXX à Rion-des-Landes (40370), par M^e Frèche, avocat ;

Les requérantes demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 décembre 2009 qui a rejeté leur demande d’annulation de la décision du 6 avril 2007 de la commission départementale d’équipement commercial des Landes qui a accordé à la Sarl Albret l’autorisation d’implanter un supermarché Leclerc sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes ;

2°) d’annuler l’autorisation litigieuse ;

3°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 4 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : … 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables… » ; qu’aux termes de l’article R. 811-2 même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4… » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié au gérant de la SARL SEINOR et au gérant de la SARL SHORION, le 16 décembre 2009 ; que la requête d’appel desdites sociétés a été enregistrée au greffe de la cour, le 19 février 2010, soit après l’expiration du délai d’appel prévu par les dispositions précitées de l’article R. 811-2 du code de justice administrative ; que cette requête est tardive et, par suite, irrecevable ; qu’il y a donc lieu de la rejeter ;

ORDONNE :

Article 1^er : la requête de la SARL SEINOR et de la SARL SHORION est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SEINOR et à la SARL SHORION.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2010.

Le président

F. ZAPATA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Véronique EPINETTE