Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 décembre 2011, n° 09BX00553

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE BORDEAUX

N°09BX00553

SOCIETE SAGESS

Ordonnance du 20 décembre 2011

D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La cour administrative d’appel de Bordeaux

Le président de la 4^e chambre

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour la SOCIETE SAGESS, société anonyme dont le siège est XXX à XXX, représentée par son président-directeur général, par Me de Mones ;

La SOCIETE SAGESS demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0701416-0800942-0801268-0801269-0801270-0801271 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, premièrement, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), deuxièmement, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), troisièmement, à la réduction d’une somme de 69 137 euros des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2003 dans les rôles des communes de Rueil-Malmaison et de Chasseneuil-du-Poitou, quatrièmement, à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans les rôles des communes de Rueil-Malmaison et de Chasseneuil-du-Poitou, cinquièmement, à la réduction d’une somme de 203 201 euros des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2006 dans les rôles des communes de Rueil-Malmaison et de Chasseneuil-du-Poitou, sixièmement, à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2004 dans les rôles des communes de Rueil-Malmaison et de Chasseneuil-du-Poitou ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 août 2009, présenté pour la SOCIETE SAGESS qui maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ;

Vu les mémoires enregistrés les 8 et 13 octobre 2009 présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat qui persiste dans ses précédentes conclusions ;

Vu l’ordonnance en date du 27 janvier 2010 fixant la clôture de l’instruction au 3 mars 2010 ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2010, présenté pour la SOCIETE SAGESS qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 mars 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat qui maintient ses conclusions par les mêmes motifs ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2011, présenté pour la SOCIETE SAGESS qui déclare se désister purement et simplement de l’instance introduite devant la cour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 16 décembre 2011, la SOCIETE SAGESS a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SAGESS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE SAGESS et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.

Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2011.

Le président de la 4^e chambre,

M. RICHER

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier en chef,

Françoise LEFORT