Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 septembre 2013, n° 12BX02241

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE BORDEAUX

N°s 12BX02241,12BX02373

____________

SELARL PHARMACIE DU LAGON

___________

Ordonnance du 2 septembre 2013

République Française

AU NOM DU PEUPLE Français

Le président de la 2^e chambre

Vu, I, sous le n° 12BX02241, la requête enregistrée le 20 août 2012, présentée pour la la Selarl Pharmacie du Lagon dont le siège est XXX à XXX, par la SCP Sapone Blaesi ;

La Selarl Pharmacie du Lagon demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0900902 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 10 février 2009 par laquelle le préfet de la Réunion a autorisé le transfert de l’officine qu’elle exploite du XXX au XXX, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, ensemble la décision confirmative en date du 12 juin 2009 du ministre chargé de la santé ;

2°) de mettre à la charge de la Selarl Pharmacie du Commerce la somme de 8 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2012, présenté pour la Selarl Pharmacie du Commerce, par M^e Bembaron, qui conclut au rejet de la requête d’appel formée par la Selarl Pharmacie du Lagon et à ce qu’elle soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 novembre 2012 présenté pour la Selarl Pharmacie du Lagon qui conclut aux mêmes fins que la requête ;

Vu, enregistré le 10 juillet 2013, le mémoire présenté pour la Selarl Pharmacie du Lagon qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu, II, sous le n° 12BX02373, la requête enregistrée le 31 août 2012, présentée pour la la Selarl Pharmacie du Lagon dont le siège est XXX à XXX, par la SCP Sapone Blaesi ;

La Selarl Pharmacie du Lagon demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0900902 du 10 juillet 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ayant annulé la décision en date du 10 février 2009 par laquelle le préfet de la Réunion a autorisé le transfert de l’officine qu’elle exploite du XXX au XXX, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, ensemble la décision confirmative en date du 12 juin 2009 du ministre chargé de la santé.

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2012, présenté pour la Selarl Pharmacie du Commerce, par M^e Bembaron, qui conclut au rejet de la requête à fin de sursis à exécution formée par la Selarl Pharmacie du Lagon et à ce qu’elle soit condamnée à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 octobre 2012 présenté pour la Selarl Pharmacie du Lagon qui conclut aux mêmes fins que la requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 octobre 2012, présenté pour la Selarl Pharmacie du Commerce qui persiste dans ses précédentes écritures ;

Vu, enregistré le 10 juillet 2013, le mémoire présenté pour la Selarl Pharmacie du Lagon qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que les requêtes n° 12BX02241 et 12BX02373 sont relatives au même jugement ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance 1°) Donner acte des désistements …5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761- 1 ou la charge des dépens… » ;

3. Considérant que la Selarl Pharmacie du Lagon déclare se désister des présentes instances ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

4. Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Selarl Pharmacie du Commerce présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E

Article 1^er : Il est donné acte des désistements des requêtes présentées par la Selarl Pharmacie du Lagon.

Article 2 : Les conclusions de la Selarl Pharmacie du Commerce présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Pharmacie Du Lagon, à la Selarl Pharmacie du Commerce et au ministre de la santé.

Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2013

Le président de la 2^e chambre,

X Y

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.