CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 16 juin 2015, 13BX02364, Inédit au recueil Lebon

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 5e ch. (formation à 3), 16 juin 2015, n° 13BX02364
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	13BX02364
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 3 juin 2013, N° 1101303

Identifiant Légifrance :	CETATEXT000030779287

Sur les parties

Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M^me Béatrice DUVERT
Rapporteur public : M^me DE PAZ
Avocat(s) :
Pierre PINTATOlivier DUNYACHFrédéric DUNYACH
Parties :
COMMUNE DE CHARRITTE DE BAS c/ SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013 par télécopie et régularisée par courrier le 19 août suivant, présentée pour la commune de Charritte de Bas, représentée par son maire, par M^e Dunyach, avocat ;

La commune de Charritte de Bas demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1101303 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2010, d’une part, déclarant d’utilité publique le projet de création d’un centre de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés et de l’aménagement de l’accès au site, sur son territoire, d’autre part, autorisant le syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés Bil Ta Garbi, à acquérir, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération ;

2°) d’annuler l’arrêté contesté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 mai 2015 :

— le rapport de M^me Molina-Andréo, premier conseiller ;

 – les conclusions de M^me Déborah De Paz, rapporteur public ;

1. Considérant que par un mémoire enregistré le 6 mai 2015, la commune de Charritte de Bas a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

2. Considérant que, par mémoire enregistré le 18 mai 2015, le syndicat mixte Bil Ta Garbi a déclaré accepter le désistement de la commune de Charritte ; qu’il doit être regardé ainsi comme s’étant désisté de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement d’action de la commune de Charritte de Bas et du désistement des conclusions du syndicat mixte Bil Ta Garbi.

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N° 13BX02364