Cour administrative d'appel de Marseille, 1er septembre 2011, n° 09MA04702

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE MARSEILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° 09MA04702

SARL 3G SANTE

Ordonnance du 1^er septembre 2011

La cour administrative d’appel de Marseille

Le président de la 8^e chambre

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 22 décembre 2009 (télécopie régularisée par l’envoi de l’original reçu le 24 décembre 2009), présentée pour la SARL 3G SANTE, dont le siège est XXX ; la SARL 3G SANTE demande à la Cour :

— d’annuler le jugement n° 0802229 en date du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 23 mai 2007 par laquelle la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon a rejeté sa demande de création d’une structure d’hospitalisation à domicile et la décision du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 29 avril 2008 rejetant le recours hiérarchique introduit contre la décision du 23 mai 2007 précitée, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au ministre de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

— d’annuler ensemble les décisions susmentionnées prises par le ministre de la santé le 29 avril 2008 et par la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon le 23 mai 2007 ;

— d’enjoindre à l’agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon et au ministre de la santé de réexaminer le dossier de demande d’autorisation de création d’un service d’hospitalisation à domicile dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

— de mettre la somme de 3 000 euros à la charge solidaire de l’agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon et du ministre de la santé en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2010, présenté pour l’agence régionale de santé de Languedoc Roussillon ; elle conclut au rejet de la requête et à ce la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL 3G SANTE sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2011, présenté par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ; il conclut au rejet de la requête ;

Vu le mémoire enregistré le 11 mai 2011, présenté pour la SARL 3G SANTE ; la SARL 3G SANTE expose qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête d’appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement… des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; … 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;»

Sur le désistement :

Considérant que le désistement de la SARL 3G SANTE est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’agence régionale de santé de Languedoc Roussillon et de mettre à la charge de la SARL 3G SANTE la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL 3G SANTE

Article 2 : Les conclusions présentées par l’agence régionale de santé de Languedoc Roussillon sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL 3G SANTE, à l’agence régionale de santé de Languedoc Roussillon et au ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Fait à Marseille, le 1^er septembre 2011

Le président de la 8^e chambre,

signé

S. Gonzales

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l’emploi et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,