Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juillet 2012, n° 10MA01474

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE MARSEILLE

N° 10MA01474

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M. et M^me X

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Ordonnance du 18 juillet 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 1^re chambre,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2010 sous le n°10MA01474, présentée pour M^me C D veuve X, domiciliée Maison de retraite « XXX » XXX à XXX et M. A X, domicilié XXX à XXX, par M^e Fauquez ; M. et M^me X demandent à la cour :

1°/ d’annuler le jugement n°0800261 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice, d’une part, a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 novembre 2007 du maire de Nice délivrant un permis de construire à la société civile Nice Gambetta II et, d’autre part, les a condamnés à verser aux intimés la somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

2°/ d’annuler ledit arrêté ;

3°/ de condamner la commune de Nice à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré au greffe de la cour le 2 août 2010, le mémoire récapitulatif par lequel M. et M^me X concluent aux mêmes fins que leur requête ;

Vu, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 2010, le mémoire en défense présenté pour la commune de Nice, par M^e Lacrouts, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 mars 2011, le mémoire en défense présenté pour la SCI Nice Gambetta II, par M^e Moschetti, qui conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré au greffe de la cour le 1^er août 2011, le mémoire en réplique présenté pour M. et M^me X qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures ;

Vu, enregistré au greffe de la cour le 29 juin 2012, le mémoire par lequel M. et M^me X déclarent se désister de leur requête ;

Vu, enregistré au greffe de la cour le 12 juillet 2012, le mémoire présenté pour la SCI Nice Gambetta II qui déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 2012, le mémoire présenté pour la commune de Nice qui déclare accepter le désistement et maintenir ses conclusions tendant à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de cour administrative d’appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1°/ donner acte des désistements (…)5 °/ Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)»;

Considérant que le désistement d’instance de M. et M^me X est pur et simple ; qu’il a été accepté par SCI Nice Gambetta II qui déclare renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

Sur les conclusions présentées par la commune de Nice tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M^me C D veuve X et M. A X à verser une somme globale de 1 500 euros à la commune de Nice au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C D veuve X et de M. A X.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCI Nice Gambetta II de ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M^me C D veuve X et M. A X verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Nice en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D veuve X, à M. A X, à la commune de Nice, à la SCI Nice Gambetta II à et au ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2012.

Le président de la 1^re chambre,

Y Z

La République mande et ordonne au ministre de l’égalité des territoires et du logement en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,