Cour administrative d'appel de Nantes, 29 octobre 2014, n° 12NT02846

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE NANTES

N° 12NT02846

M^me D X

MM. Y G B X

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M. Francfort

Rapporteur

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M^me Grenier

Rapporteur public

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Audience du 8 octobre 2014

Lecture du 29 octobre 2014

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C

RÉpublique française

AU NOM DU PEUPLE français

La Cour administrative d’appel de Nantes

(5^e chambre)

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M^me D X, demeurant l’Hespérie à XXX, M. Y X, demeurant XXX à XXX G M. B X, demeurant XXX à Saint-Porchaire (17250) par M^e Le Gall, avocat ; les consorts X demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement nos 1000888-1001936 en date du 24 août 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys à leur verser la somme de 37 875 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2009 ;

2°) de prononcer la condamnation demandée ;

ils soutiennent que :

— sur la régularité du jugement attaqué, la commune n’a communiqué les arrêtés retirant les décisions à l’origine de leur préjudice que quelques minutes avant la clôture de l’instruction, à une date où ces arrêtés de retraits ne leur avaient pas été notifiés ;

— sur le bien-fondé du jugement attaqué, le retard mis par la commune à retirer les participations irrégulières sous forme de cession gratuite de terrain a eu des effets sur le prix auquel ils ont pu vendre la propriété correspondante, compte tenu du risque auquel étaient exposés les vendeurs ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2013, présenté pour la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, par la société d’avocats Coudray, qui conclut au rejet de la requête, G à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des consorts X au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

— les premiers juges n’ont pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ;

— la demande en réparation n’était pas recevable, à défaut de liaison préalable du contentieux ;

— à titre subsidiaire elle n’était pas fondée ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 octobre 2014, présenté pour les consorts X, par lequel ces derniers informent la cour du décès de M^me D X, survenu le 8 mars 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 8 octobre 2014 :

— le rapport de M. Francfort, président-assesseur ;

— les conclusions de M^me Grenier, rapporteur public ;

— G les observations de M^e Gayet, pour la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys ;

1. Considérant que M^me X a présenté, le 2 octobre 2009, au maire de Saint-Gildas-de-Rhuys, une déclaration préalable en vue de la division d’une partie de la parcelle cadastrée section XXX lui appartenant en 2 lots d’environ 900 m² ; qu’une décision implicite de non opposition est née le XXX ; que, par un arrêté du 3 décembre 2009, visant cette décision implicite, le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a décidé que « le présent projet donne lieu à une cession gratuite d’une superficie de 143 m² représentant un montant de 37 895 euros au bénéfice de la commune » ; qu’à la suite d’une nouvelle déclaration préalable de M^me X portant sur le même objet, une décision implicite de non-opposition étant née le XXX, le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a décidé, à nouveau, par un arrêté du 2 mars 2010, d’une participation sous forme d’une cession gratuite à la commune portant sur la même superficie G mentionnant le même montant ; que M^me X a saisi le tribunal administratif de Rennes de deux demandes visant à l’annulation de ces décisions de participation sous forme de cession gratuite de terrain G à la condamnation de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys à réparer le préjudice qu’elle soutenait avoir subi à raison de ces décisions ; que les consorts X relèvent appel du jugement du 24 août 2012 du tribunal administratif de Rennes en ce que, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation des décisions, les premiers juges ont rejeté les conclusions indemnitaires dont ils étaient saisis ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que si la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys a défendu aux conclusions indemnitaires présentées par les consorts X par un mémoire enregistré le 13 février 2012 à 11h58, il est constant que le président de la formation de jugement, qui avait fixé la clôture de l’instruction le même jour à 12h, a communiqué aux requérants ce dernier mémoire tout en rouvrant expressément l’instruction, laquelle, à défaut de nouvelle ordonnance de clôture, n’a été close, conformément à l’article R. 613-2 du code de justice administrative, que trois jours francs avant l’audience du tribunal tenue le 5 juillet 2012, soit le 1^er juillet 2012 ; que dans ces conditions les requérants, qui ont d’ailleurs répliqué à ce mémoire en défense G ne contestent pas qu’à cette dernière date les arrêtés en date du 13 mars 2012 portant retraits des décisions contestées, leur avaient été notifiés, ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient méconnu le caractère contradictoire de la procédure ;

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Considérant que les consorts X limitent leurs conclusions d’appel à la condamnation de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys à leur verser une somme 37 875 euros en réparation du préjudice né selon eux du retard de la commune à retirer ses décisions irrégulières portant participations d’urbanisme ;

4. Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) » ; que sur ce fondement la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys invoque, à titre principal, l’irrecevabilité de ces conclusions faute de demande préalable, ne défendant sur le fond qu’à titre subsidiaire ;

5. Considérant que les consorts X ne justifient pas davantage qu’en première instance que leurs conclusions indemnitaires auraient été précédées d’une demande en ce sens à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, qui aurait été rejetée de manière implicite ou explicite ; que par suite ces conclusions ne peuvent, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, qu’être rejetées comme irrecevables ;

6. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions indemnitaires dont il était saisi ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de M. Y G B X le versement à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés G non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1^er : La requête présentée par M^me G MM. X est rejetée.

Article 2 : MM. Y G B X verseront solidairement à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Y G B X G à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2014, à laquelle siégeaient :

— M. Lenoir, président de chambre,

— M. Francfort, président-assesseur,

— M. Durup de Baleine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 octobre 2014.

Le rapporteur, Le président,

J. FRANCFORT H. LENOIR

Le greffier,

F. PERSEHAYE