Entrée en vigueur le 30 septembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 - art. 3 () JORF 30 juin 2004
La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles :
1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ;
2° Concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
3° Prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
4° Emanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
pendant 7 jours
[…] d'instruction d'une demande de permis de construire selon le Code de l'urbanisme L'article R .423-23 du Code de l'urbanisme fixe les délais d'instruction en fonction des différentes autorisations d'urbanisme : Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et les demandes de permis d'aménager Le délai d'instruction commence à courir à compter du dépôt d'un dossier complet à l'autorité locale compétente ( article R423-19 du Code de l'urbanisme). […] R221-3 du Code de justice administrative […]
Lire la suite…Cette analyse s'inscrit dans une application rigoureuse de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui exige une notification certaine de la décision pour faire courir le délai. Elle illustre la nécessité pour le juge d'appel de vérifier la matérialité des actes de notification produits, comme l'a fait la cour d'appel de Lyon dans une espèce voisine où elle a estimé que la demande d'aide juridictionnelle avait été déposée dans le délai d'un mois à compter de l'acte de signification, le nouveau délai courant à compter de la décision d'aide. […] L'article R. 411-1 du code de justice administrative impose que la requête contienne » l'exposé des faits et moyens « . […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la mise en demeure adressée le 10 mai 2011 au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
[…] Aux termes de l'article L. 512- 1 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : « I – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ». L'article R . 776-2 du code de justice administrative précise : « I. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : […]
Cette règle figure désormais à l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme. […] La prise en compte d'une situation individuelle médicalement documentée L'apport essentiel de cet arrêt tient à la distinction opérée entre l'innocuité générale d'un équipement et ses conséquences sur une personne déterminée. […] Ainsi cette demande de retrait ou de réduction, ou de suppression ou de déplacement va permettre de lier le contentieux (article R.421-1 du code de justice administrative). […] Pour soutenir une telle demande, vous devez produire des éléments dépassant la seule affirmation d'une électrosensibilité. […] R. 600-3 du Code de l'urbanisme).
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