Cour administrative d'appel de Paris, 12 octobre 2012, n° 11PA02576

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 12 oct. 2012, n° 11PA02576
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	11PA02576
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2011, N° 0811044

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 11PA02576

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Y X

Ordonnance du 12 octobre 2012 La Cour administrative d’appel de Paris

La présidente de la 5^e chambre

Vu la requête enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour M. Y X demeurant XXX à XXX, par M^e Delpeyroux ; M. Y X demande à la Cour :

1) d’annuler le jugement n° 0811044 du 4 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL « 61 Froidevaux » qui lui ont été réclamés au titre de la période du 21 juillet 2000 au 30 septembre 2002 et du 1^er avril au 30 juin 2003, par deux avis de mise en recouvrement des 31 mars et 28 novembre 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, et au paiement solidaire desquels il a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mars 2007 ;

2) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2012, par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a décidé d’accorder les dégrèvements demandés et s’en remet à la sagesse de la Cour en ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la copie de l’avis de dégrèvement, enregistrée à la Cour le 2 mai 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement … des cours … peuvent, par ordonnance, …3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête…5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens…» ;

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions :

2. Considérant que par une décision du 12 avril 2012, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur général des finances publiques a accordé le dégrèvement de la somme de 94 261 euros en droits et pénalités correspondant aux conclusions chiffrées présentées par M. X ; qu’ainsi, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société 61 Froideveaux au titre de la période du 21 juillet 2000 au 30 septembre 2002 et du 1^er avril au 30 juin 2003 ainsi que des pénalités correspondantes, et au paiement solidaire desquels M. X a été condamné sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. X d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société 61 Froideveaux au titre de la période du 21 juillet 2000 au 30 septembre 2002 et du 1^er avril au 30 juin 2003 ainsi que des pénalités correspondantes, et au paiement solidaire desquels M. X a été condamné.

Article 2 : L’Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X et au ministre de l’économie et des finances.

Fait à Paris, le 12 octobre 2012.

La présidente,

Câm-Vân Helmholtz

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.