Cour administrative d'appel de Versailles, 30 septembre 2014, n° 12VE04275

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE VERSAILLES

N° 12VE04275

XXX

M. Y X

Ordonnance du 30 septembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour administrative d’appel de Versailles

Le président de la 2^e Chambre

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la SCI LE BONHEUR EST DANS LE PRE ayant son siège social XXX à Jouars-Pontchartrain (78760), et M. Y X demeurant XXX à Jouars-Pontchartrain (78760) par M^e Ghaye, avocat ; la SCI LE BONHEUR EST DANS LE PRE et M. X demandent à la Cour d’annuler :

1°) d’annuler jugement n° 0907708-1106521 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain a accordé à la SARL Financières DL un permis de construire deux bâtiments à usage d’habitation sur un terrain situé XXX à Jouars-Pontchartrain, et d’autre part, à l’annulation de l’arrêté en date du 15 septembre 2011 par lequel le maire de Jouars-Pontchartrain a accordé à la même société un permis de construire modificatif portant sur un ensemble de logements collectifs au XXX à Jouars-Pontchartrain ;

2°) d’annuler les arrêtés susvisés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Jouars-Pontchartrain le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure adressée le 6 juin 2013 à la commune de Jouars-Pontchartrain, en application de l’article R. 612-3 du code de justice ;

Vu l’ordonnance en date du 15 juillet 2014, fixant la clôture d’instruction au 15 septembre 2014 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré les 21 août et 3 septembre 2014, les mémoires par lesquels les requérants déclarent se désister de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;

Considérant que le désistement de la SCI LE BONHEUR EST DANS LE PRE et de M. X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la SCI LE BONHEUR EST DANS LE PRE et de M. X de leur instance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LE BONHEUR EST DANS LE PRE, à M. Y X et à la commune de Jouars-Pontchartrain.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2014.

Le président de la 2^e Chambre,

Patrick BRESSE

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,