CADA, Avis du 25 mars 2021, Préfecture de police de Paris, n° 20211263
Résumé de la juridiction
Copie de la première demande de carte grise.et tout autre document mentionnant le nom du premier propriétaire du véhicule Triumph TR 3 A, immatriculé X, en 1961.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20211263, 25 mars 2021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20211263 |
| Dispositif : | Favorable |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la première demande de carte grise et tout autre document mentionnant le nom du premier propriétaire du véhicule Triumph TR 3 A, immatriculé X, en 1961.
La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l’immatriculation d’un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais qu’ils constituent également des documents d’archives publiques communicables dans les conditions prévues par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, c’est-à-dire à l’issue d’un délai de cinquante ans au titre de la protection de la vie privée des personnes concernées en application du 3° du I du dernier de ces articles. Dès lors, datant de 1961, ils sont librement communicables en application de ces dispositions, sous réserve de leur conservation par le service des archives de la préfecture de police.
La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Textes cités dans la décision