Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Il ressort, ainsi, des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que le conducteur à l'encontre duquel est relevée une infraction pouvant entraîner une perte de points doit être informé : – des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route relatives au calcul du nombre de points susceptibles d'être retirés; – de l'existence d'un traitement automatisé des informations et des modalités de perte et reconstitution des points ; – de la possibilité qui lui est offerte d'exercer un droit d'accès à ces informations conformément aux dispositions des articles L. 225-1 à […] L. 225-9 du code de la route ; […]
Lire la suite…Ces entreprises de transport font ainsi partie des onze catégories de personnes énumérées à l'article L. 225-5 du code de la route qui peuvent obtenir communication des informations relatives à l'existence, […] résulte désormais exclusivement des articles R. 225-4 à R. 225-6 du code de la route, […] sans qu'il soit besoin d'une assise législative et réglementaire spécifique. 4 Dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. 5 On peut même se demander si un décret en Conseil d'Etat était requis : si l'article L. 225-9 du code de la route renvoie à de tels décrets le soin de fixer les conditions d'application de ce chapitre […] L'article L. 225-4 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […]
[…] Audience du 9 octobre 2008 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. » ; qu'aux termes de l'article L.223-3 du même code : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9. […]
[…] Vu le code de la route ; […] R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. – Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. […]» ;
Commentaire Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2024 par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il déclare qu'ont un caractère réglementaire les dispositions suivantes : – l'article L. 225-4 du code de la route, à l'exception de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 1 ; – l'article L. 225-5 du même code ; – l'article L. 225-6 du même code, […] consacré au conducteur (articles L. 225-1 à L. 225-9). 16 Titre III du livre 3 du code de la route, […]
Lire la suite…