Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1968, Publié au bulletin

Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque, rendu sur l’appel interjete au nom de la societe d’etudes et realisations de l’industrie et du batiment, dite serib, d’un jugement qui l’avait condamnee a verser une certaine somme a la societe europe-diffusion, avec execution provisoire, d’avoir declare mal fondee l’exception d’irrecevabilite de l’appel que cette derniere societe a soulevee en alleguant qu’il avait ete forme par une societe n’ayant plus d’existance legale a raison de la cloture des operations de sa liquidation, alors que cette fin de non-recevoir aurait constitue une defense au fond, a laquelle n’aurait pas ete applicable la disposition de l’article 192 du code de procedure civile et alors, en outre, qu’en defendant a l’incident de defense a execution provisoire qui avait ete souleve par la serib elle n’aurait pas conclu au fond ;

Mais attendu que la recevabilite de cet incident etait, en application de l’article 458 du code de procedure civile, subordonnee a l’existence d’un appel regulier et valable ;

Attendu que la cour d’appel a releve qu’en l’absence d’une contestation par la societe europe-diffusion portant sur le droit et le pouvoir pour la serib d’interjeter appel, elle avait statue par un precedent arret sur le bien-fonde dudit incident ;

Qu’elle en a deduit a bon droit qu’elle avait, par ce premier arret, admis implicitement la recevabilite de l’appel ;

Et attendu que l’arret, ainsi legalement justifie, ne saurait etre atteint par les autres griefs du pourvoi ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 12 mars 1966 par la cour d’appel de paris. N° 66-14.257 societe a responsabilite limitee europe-diffusion c/ societe anonyme d’etudes et realisations de l’industrie et du batiment et autre. President : m drouillat – rapporteur : m papot – premier avocat general : m amor – avocat : m copper-royer.