Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
Texte de loi Article 456 Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, […] Il est dressé procès-verbal de ces opérations. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — en pratique, c'est l'article 456 du Code de procédure civile (et non du CPP) que les juges mobilisent pour contrôler la régularité formelle des décisions, notamment la signature de la minute en cas d'empêchement du président. Si la décision est signée par une personne qui n'a pas siégé au délibéré, l'acte est nul, la nullité étant expressément prévue par l'article 458 CPC.
Lire la suite…[…] M. et Mme [U] ont fait l'objet d'une procédure d'enquête préliminaire pour fraude fiscale, à l'occasion de laquelle un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale, autorisé, par ordonnance du 26 mai 2021, […] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Victocor technologies et la condamne à payer à la société Benteler automobiltechnik GmbH la somme de 3 000 euros ; […] le courrier-réponse qu'elle a adressé le 16 avril 2010 au Tribunal, sa réponse consignée dans le compte-rendu d'audience du 8 avril 2010 ainsi la sentence arbitrale elle-même, qui exposait ses demandes en détail, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
[…] sans viser ni analyser, serait-ce sommairement, les éléments d'où il résultait la volonté commune des parties de contractualiser l'augmentation de la base de calcul de l'indemnité de déplacement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] la FONDATION JOHN BOST devait lui verser mensuellement une prime de déplacement ayant la nature de salaire d'un montant égal à 278, 64 €, sans même motiver sa décision, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
Sur le terrain procédural, un jugement dépourvu de motifs encourt-il l'annulation pour violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ? Sur le terrain du droit du travail, la reprise d'activité met-elle fin à la suspension du contrat sous activité partielle, de sorte que l'absence non justifiée à la reprise, malgré des mises en demeure avisées mais non réclamées, […]
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