Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1er, alinea premier du livre iv° du code du travail, 86, alinea deuxieme du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958 et 192 du code de procedure civile ; […]
[…] S'agissant de l'audition de M. [E], technicien sollicité par les sociétés Sika et PPG AC-France, rémunéré par elles pour réaliser des essais sur le système de peinture litigieux et dont elles ont produit le rapport à titre de dire récapitulatif en fin d'expertise, le tribunal a visé les articles 8, 184 à 192, 199 à 220 et 231 du code de procédure civile comme fondement à son audition par la juridiction.
Aux termes de l'article 192 du code de procedure civile, les declinatoires de competence seront declares non recevables s'ils sont presentes apres qu'il aura ete conclu au fond. Des conclusions tendant a voir declarer le demandeur "tant irrecevable que subsidiairement mal fonde" et a le voir debouter "de sa demande a toutes fins qu'elle tende", ne peuvent etre considerees comme des conclusions "banales en vue de la liaison de l'instance", qui n'impliqueraient pas l'acceptation de la competence ni ne feraient obstacle a un declinatoire ulterieurement depose.
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