Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-13.990, Publié au bulletin

Sur le moyen unique : vu l’article 1184 du code civil ;

Attendu que, selon les enonciations de l’arret attaque, par acte du 11 juillet 1967 leturgie a reconnu devoir a comte la somme de 18.900 francs a titre de pret ;

Qu’il fut toutefois etabli qu’en realite comte n’avait prete a leturgie aucune somme d’argent et que la somme mentionnee a l’acte representait le solde du par leturgie sur la cession de clientele que comte lui avait consentie deux ans auparavant ;

Que, par acte distinct du meme jour, 11 juillet 1967, comte reconnaissait a leturgie le droit definitif et exclusif de prospecter la clientele des fleuristes d’un certain nombre de departements en s’interdisant d'« utiliser directement ou indirectement » cette clientele et d’y « apparaitre sous quelque forme que ce soit » ;

Que comte avait anterieurement participe a la constitution d’une societe flora sete dont il fut nomme president-directeur general ;

Que comte ayant fait assigner leturgie en remboursement de la somme precitee de 18.900 francs, celui-ci resista a cette demande en soutenant que comte avait viole l’obligation de non-concurrence contractee le 11 juillet 1967 en prospectant ou en faisant prospecter la clientele des fleuristes par la societe flora sete dans la zone reservee a leturgie ;

Que, dans le dernier etat de la procedure leturgie invoquait expressement l’exception non adimpleti contractus en soutenant que ne pouvait etre contestee par comte la violation des engagements qu’il avait pris a l’egard de leturgie en contrepartie de la reconnaissance de dette souscrite par lui a son profit ;

Attendu que l’arret defere apres avoir admis « qu’il est possible que la societe anonyme flora sete ait de son cote, pendant un certain temps fait toucher cette clientele (cedee a leturgie) par ses agents » condamne neanmoins leturgie a payer a comte la somme de 18.900 francs sans se prononcer sur le bien-fonde de l’exception invoquee par leturgie ecartee implicitement au seul motif que la societe flora sete n’ayant pas ete mise en cause il appartient a leturgie de prendre toutes les mesures qu’il jugera utiles pour sauvegarder ses droits ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si comte, en sa qualite de « fondateur » et de president-directeur general d’une societe, pouvait prospecter une clientele reservee a leturgie sans meconnaitre l’obligation de non-concurrence qu’il avait souscrite et qui visait l’utilisation « indirecte » de la clientele de leturgie, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 8 juillet 1970, par la cour d’appel de toulouse ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’agen.