Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 76-91.932, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Pour caractériser le délit d’abus de confiance, un détournement existe, au sens de l’article 408 du Code pénal, dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle par suite des agissements frauduleux de celui qui ne la détenait qu’en vertu d’un des contrats limitativement déterminés par la loi (1).
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L'escroquerie et l'abus de confiance L'escroquerie et l'abus de confiance : L'escroquerie et l'abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sont toutes les deux des infractions contre les biens. Concernant l'escroquerie, l'article 313-1 du Code pénal dispose que « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre …
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 12 juin 1978, n° 76-91.932, Bull. crim., N. 188 P. 469 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 76-91932 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 188 P. 469 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 31 mai 1976 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007060819 |
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Sur les parties
- Président : Pdt M. Mongin
- Rapporteur : Rpr M. Vergne
- Avocat général : Av.Gén. M. Aymond
Texte intégral
La cour, vu les memoires produits en demande et en defense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du code penal, de l’article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l’arret attaque a condamne le prevenu du chef d’abus de confiance ;
« alors que les juges du fond ne relevent pas l’existence certaine d’un detournement commis au prejudice de l’employeur ; qu’en toute hypothese, l’enquete n’etablit nullement l’existence de ce detournement d’huile » ;
Attendu qu’il ressort de l’arret attaque que x…, qui etait employe par la societe mecanique de reparation et d’entretien (somerep), pour retirer l’huile usee des moteurs de voitures automobiles et pour ensuite la remplacer par de l’huile neuve qui lui etait confiee a cette fin par son employeur, a laisse certains de ces moteurs depourvus du nouveau lubrifiant qui leur etait destine ;
Attendu que pour declarer x…, qui etait poursuivi du chef de vol, coupable d’abus de confiance, apres disqualification des faits, l’arret enonce qu’il est etabli par l’enquete que l’huile neuve qui avait ete remise au prevenu pour proceder au remplissage des moteurs vidanges, a ete par lui frauduleusement detournee ;
Qu’il est precise que le montant de l’indemnite accordee par les premiers juges a la somerep, partie civile, en reparation du prejudice qu’elle a ainsi subi, n’est pas conteste ;
Attendu qu’en cet etat, la cour d’appel, qui sans insuffisance a releve tous les elements constitutifs du delit prevu par l’article 408 du code penal, a justifie sa decision ;
Qu’en effet, un detournement existe des lors que le proprietaire de la chose confiee ne peut plus exercer ses droits sur elle, par suite, comme en l’espece, des agissements frauduleux de celui qui ne la detenait qu’en vertu d’un des contrats limitativement determines par la loi ; d’ou il suit que le moyen doit etre rejete ; et attendu que l’arret est regulier en la forme ;
Rejette le pourvoi.
Textes cités dans la décision
Abus de confiance sur personnes âgées Abus de confiance sur personnes âgées: L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le délit consistant en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ». Les articles suivants prévoient l'aggravation des peines prévues pour cette infraction en fonction de …