Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Elle ne peut être ordonnée qu'à des conditions strictes, pour une durée encadrée, et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 137 et 143-1 à 148-8 du Code de procédure pénale ainsi qu'à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. (Légifrance) Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient à chaque étape : débat de placement en détention, demandes de mise en liberté, appels devant la chambre de l'instruction, pourvoi et, le cas échéant, recours devant la CEDH. […]
Lire la suite…à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'État ; 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. […] L'article réglementaire R40-38 du Code de procédure pénale précise que ce fichier est régi par le décret est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. […] Le contrôle juridictionnel renforcé issu de l'article 15-5 du Code de procédure pénale. […] à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. […] Le non-respect de cette obligation entraîne la cassation pour défaut de motifs (art. 593 CPP). […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 364 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 60 du Code pénal ; […]
[…] forme et effets de l'appel pénal (Voies de recours : appel, cassation, relèvement) En matière correctionnelle, l'article 498 du code de procédure pénale prévoit que l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Ce délai est prolongé ou déplacé en cas de jugement par défaut ou de signification. […] Conditions de recevabilité, délais et formalités du pourvoi (Voies de recours : appel, cassation, relèvement) En matière pénale, le pourvoi est encadré par les articles 567 à 593 du code de procédure pénale : il est ouvert aux parties (prévenu, partie civile, ministère public, […]
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