Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-18.680, Inédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Guy E…, industriel forain, demeurant à Hyères (Var), L’Aygade, …,

2°) M. Gérard Y…, industriel forain, demeurant à Noiseau (Val-de-Marne), …,

3°) M. Marcel N…, demeurant à Paris (10^e), …,

4°) M. Vital XE…, industriel forain, demeurant à Avignon (Vaucluse), BP 52,

5°) M. Daniel P…, industriel forain, demeurant à Vertaizon (Puy-de-Dôme), route de Billon,

6°) M. Jean-Henri XE…, industriel forain, demeurant à Villeneuve d’Ornon (Gironde), Pont de la Maye, …,

7°) M. André, César I…, industriel forain, demeurant à Vidauban (Var), quartier Le Clos,

8°) M. Jean-Yves D…, industriel forain, demeurant à Riec-sur-Belon (Finistère), …,

9°) M^me Michèle L…, épouse Q…, industriel forain, demeurant à Hyères (Var), …,

10°) M. René J…, industriel forain, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), boulevard Beauséjour, La Millière,

11°) M. René XD…, industriel forain, demeurant à Varennes-Le-Grand (Saône-et-Loire), route nationale n° 6,

12°) M. Daniel F…, industriel forain, demeurant à Paris (10^e), …,

13°) M. Jean-Louis XE…, industriel forain, demeurant à Gradignan (Gironde), …,

14°) M. Richard T…, industriel forain, demeurant à Avignon (Vaucluse),

15°) M. Michel C…, industriel forain, demeurant à Avignon (Vaucluse), BP 52,

16°) M. Pierre A…, industriel forain, demeurant à Nîmes (Gard), chemin de Vedelier,

17°) M. Paul M…, industriel forain, demeurant à Marcheprime (Gironde), BP 24,

18°) M^me Madeleine XB…, industriel forain, demeurant à Quiévrechain (Nord), …,

19°) M^me V…, Georgette, X… REMOND, industriel forain, demeurant à Eloyes (Vendée), BP 3,

en cassation d’un arrêt rendu, le 4 septembre 1986, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (4^e Chambre civile), au profit de la commune d’HYERES, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l’hôtel de ville d’Hyères (Var), place Joseph Clotis ; défenderesse à la cassation ; En présence de :

1°) M. Bernard H…, demeurant à Paris (10^e), …,

2°) M. René XF…, demeurant à La Garde (Var), quartier des Savels,

3°) M. XW…, Lucien, Léon XC…, demeurant à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), rue de Vénus,

4°) M. Jourdan R…, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), …,

5°) M. Thierry, Jacques U…, demeurant à Evreux (Eure), …,

6°) M. Richard XI…, demeurant à Hyères (Var), …,

7°) M. André S…, demeurant à Paris (18^e), …,

8°) M^me Mireille B…, demeurant à Vignoux-sur-Barangeon (Cher), Le Petit Blosset, 9°) M. Raymond G…, demeurant à Nîmes (Gard), Aimargues,

10°) M. Jean-Paul XA…, demeurant à Anneyron (Drôme), Les Jacquières,

11°) M. Jean-Henri XZ…, demeurant à Chauny (Aisne), BP 67,

12°) M. Patrick XX…, demeurant à Romilly-sur-Seine (Aube), BP 77,

13°) M. Bernard XY…, demeurant à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), chez Nade, Les Bons Enfants,

14°) M. Jean-Ernest XE…, demeurant à Avignon (Vaucluse), BP 52,

15°) M^me Nathalie, Eliane Z…, demeurant à Hyères (Var), Résidence L’Horizon, B1, …,

16°) M. Jean XG…, demeurant à 9057 LJ Jelsum (Hollande) ; Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M^me Flipo, avocat général, M^lle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseille K…, les observations de M^e Choucroy, avocat de MM. E…, Y…, O…, XH…

XE…, P…, Jean-Henri XE…, Dubos, Chapelain, M^me Q…, MM. J…, XD…, Collin, Jean-Louis XE…, Marconi, Bourgol, Berti, Gilcher et M^mes XB… et Rémond, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune d’Hyères, les conclusions de M^me Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demandeurs de leur désistement partiel à l’encontre des « parties en présence dans le pourvoi » ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu’énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 23 octobre 1979, la ville d’Hyères concédait à M. Guy E… et d’autres industriels forains dont il était le mandataire, la jouissance d’un terrain, pendant une durée de douze ans, à raison de trois mois par an, pour y exploiter un parc d’attractions ; qu’en contrepartie, les forains étaient tenus de procéder à certains aménagements dont la ville profiterait pendant les autres mois de l’année et qui devaient devenir sa propriété à l’expiration du contrat, sans versement d’aucune indemnité ; que, par lettre du 18 mai 1983, la ville a dénoncé la convention au motif qu’à cette date, les travaux prévus n’étaient pas encore achevés ; que, le 28 juillet 1983, M. E…, en son nom personnel et en qualité de mandaire, l’a assignée en annulation de ce congé ; que l’arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1986), après expertise, a accueilli la demande de la ville en résiliation de la convention pour inexécution partielle, par les industriels forains, de leurs obligations contractuelles ; Attendu qu’en présence des clauses claires et précises du contrat litigieux relatives à la détermination des différents aménagements que les industriels forains s’étaient engagés à exécuter, les juges du fond, contrairement à ce que soutient le moyen en ses deux premières branches, n’avaient pas à rechercher, sur ce point, la commune intention des parties et n’avaient donc pas à tenir compte des éléments extérieurs à la convention tels que le coût des travaux à réaliser ou encore, à titre de comparaison avec ce coût, l’importance des avantages financiers représentés par la jouissance du terrain pendant la durée convenue ; qu’en ce qui concerne, par contre, la date -non précisée dans l’acte- à laquelle les aménagements devaient être achevés, la cour d’appel, par une interprétation nécessaire des clauses du contrat, a souverainement décidé que, bien qu’ils soient appelés à devenir la propriété de la ville à l’expiration seulement de la durée du contrat, les aménagements devaient être effectués en totalité, par les industriels forains, pour le mois de juin 1980, date prévue pour le début du fonctionnement du parc d’attractions, puisqu’ils étaient nécessaires à cette exploitation ; que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;