Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 87-18.517, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
L’obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi à mettre à la disposition de l’acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-18.517, Bull. 1989 I N° 140 p. 93 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 87-18517 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1989 I N° 140 p. 93 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Périgueux, 30 juillet 1987 |
| Dispositif : | Rejet . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007022180 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Ponsard
- Rapporteur : Rapporteur :M. Thierry
- Avocat général : Premier avocat général : M. Sadon
- Parties : Société CR 2J, études et réalisation appareils électroniques c/ société en nom collectif bar-restaurant Le Rustic et autre
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Attendu qu’en 1984, la société en nom collectif bar-restaurant « Le Rustic » a commandé à M. X…, installateur de plomberie sanitaire, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximale de la machine à café, de la machine à glaçons et du lave-vaisselle ; que ce dernier s’est adressé à la société à responsabilité limitée CR. 2J qui a livré un appareil DES, type Alpha 2, lequel s’est révélé totalement inefficace ; que le fabricant, alerté, a dépêché un technicien qui a conclu à l’inadaptation d’un appareil de traitement des eaux et à la nécessité de le remplacer par un adoucisseur d’eau, type MD 16 ; que le jugement attaqué a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l’obligation de délivrance et déclaré CR. 2J tenue à garantir M. X… ;
Attendu que cette société reproche au tribunal d’avoir statué de la sorte, alors que, selon le moyen, l’appareil litigieux serait rigoureusement conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement, et d’avoir ainsi violé l’article 1615 du Code civil ;
Mais attendu que l’obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu, mais à mettre à la disposition de l’acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché ; qu’ayant relevé que l’appareil de détartrage était totalement inadapté et impropre à l’usage auquel il était destiné, le jugement attaqué (Périgueux, 31 juillet 1987) en a exactement déduit que M. X… avait manqué à son obligation de délivrance, ce qui entraînait la résolution du contrat ;
Qu’il s’ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités dans la décision