Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] En application de l'article 1615 du code civil, qui dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, l'obligation de délivrance mise à la charge du vendeur lui impose de remettre la chose vendue accompagnée des documents administratifs nécessaires à sa mise en circulation.
[…] M. E sollicite la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil, en faisant valoir, d'une part qu'il avait été convenu que la délivrance s'accompagnerait d'une démonstration du maniement et du bon fonctionnement du tracteur et de ses accessoires, laquelle n'a pas donné satisfaction, et, d'autre part, que l'absence de remise de toute notice d'utilisation satisfaisante, comme de tous documents administratifs, s'avère contraire à l'article 1615 du code civil, selon lequel l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
[…] 2 / qu'en retenant que la société AVL justifiait de ce qu'à l'époque de la livraison elle disposait d'une documentation en français relative aux appareils litigieux, ce qui n'établissait en rien qu'elle l'eût remise à M. X…, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ;