Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1990, 89-84.238, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Est régulière au regard des articles 53, 56, 67 du Code de procédure pénale la perquisition effectuée par un officier de police judiciaire agissant en état de flagrance, dès lors, d’une part, que cet état doit s’apprécier au moment de l’intervention de cet officier dans le cadre d’une enquête visant un délit passible d’emprisonnement et, d’autre part, qu’il n’importe que, par la suite, les faits poursuivis aient reçu une qualification contraventionnelle.
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L'enquête de flagrant délit L'enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l'imminence, de manifeste, d'évident. Plus précisément est flagrante l' infraction qui est en train de se commettre. L'enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n'intervient qu'en cas d'infraction d'une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut …
L'enquête de flagrant délit L'enquête de flagrant délit : La flagrance est une notion synonyme de l'imminence, de manifeste, d'évident. Plus précisément, est flagrante l'infraction qui est en train de se commettre. L'enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n'intervient qu'en cas d'infraction d'une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire …
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-84.238, Bull. crim., 1990 N° 16 p. 39 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-84238 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin criminel 1990 N° 16 p. 39 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 27 juin 1989 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007065095 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
- Rapporteur : Rapporteur :M. Massé
- Avocat général : Avocat général :M. Perfetti
Texte intégral
REJET du pourvoi formé par :
— X… Jacques,
contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l’a condamné à 1 mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende de 5 000 francs et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 59, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’agissant suivant la procédure de flagrance à l’égard de Jacques X… du chef d’acte de cruauté commis sans nécessité envers un animal domestique, délit perpétré à l’aide d’une arme de calibre 22 long rifle, les gendarmes, effectuant une perquisition à son domicile, y ont découvert diverses armes et munitions ;
Attendu que saisie des poursuites contre X… du chef d’infraction à la législation sur les armes, la cour d’appel l’a déclaré coupable après avoir, au préalable, rejeté l’exception de nullité de la perquisition dont il se prévalait ;
Que, pour écarter cette argumentation, les juges énoncent que « les enquêteurs sont bien intervenus dans le cadre d’une procédure pour actes de cruauté envers un animal domestique, faits de nature délictuelle et passible d’emprisonnement » ; « que la continuité des diligences est établie dans la mesure où la perquisition litigieuse est intervenue le lendemain des faits ayant motivé la procédure précédente » ;
Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel qui a exactement caractérisé l’état de flagrance permettant à un officier de police judiciaire de procéder à une perquisition, a légalement justifié sa décision ;
Qu’en effet, cet état doit s’apprécier au moment de l’intervention de l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure visant un délit passible d’emprisonnement et qu’il n’importe que, par la suite, les faits aient reçu une qualification contraventionnelle ;
D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
L'enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée L'enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée L'enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l'imminence, de manifeste, d'évident. Plus précisément est flagrante l'infraction qui est en train de se commettre. L'enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n'intervient qu'en cas d'infraction d'une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des …