Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1994, 92-13.242, Publié au bulletin

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que, M^me X… ayant participé au jeu-concours organisé par la société Midi libre, son bulletin-réponse, après examen par un correcteur, a été jugé sans faute ; qu’elle a réclamé le premier prix, d’une valeur de 350 000 francs, mais s’est vu opposer un refus, au motif qu’après vérification, l’une des réponses comportait une erreur ; qu’elle a porté plainte pour faux et qu’une expertise a montré que l’erreur affectant cette réponse provenait d’une falsification ; que le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, l’auteur de ce faux n’ayant pu être identifié ; que M^me X… a alors assigné la société Le Midi libre, qui avait décerné le premier prix à un autre concurrent, en responsabilité contractuelle et en paiement de la somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d’appel retient que M^me X… ne rapporte pas la preuve que son bulletin soit parvenu dans les locaux du journal exempt de toute falsification ;

Attendu qu’en se prononçant ainsi, alors qu’il incombait à la société Midi libre qui, pour se libérer de son obligation, prétendait que le bulletin-réponse comportait une inexactitude au moment où elle l’avait reçu, d’apporter la preuve que la falsification était antérieure à l’arrivée de ce bulletin dans ses locaux, la juridiction du second degré a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée.