Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions […] de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] Selon l'article 1351 du code civil, […]
Lire la suite…Il juge que « Dans ces circonstances, l'expiration du certificat ne présente aucun caractère imprévisible, l'imprévisibilité constituant l'une des conditions de la force majeure définies à l'article 1218 du Code civil. […] Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 . » Une échéance connue depuis des années ne remplit ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité : vérifiez toujours la date à laquelle votre partenaire connaissait l'événement qu'il invoque, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions déposées le 10 mai 2011 par la Scp notariale Leblanc-Munsch, qui demande de confirmer le jugement déféré, au visa de l'article 1351 du code civil, de dire M me X… irrecevable en ses demandes se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, de la débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la concluante, de condamner M me X… à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens,
[…] par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel avait prononcé la relaxe de M. A… du chef de la présentation de faux bilans, en raison de ce que l'incompétence, la mauvaise gestion ou analyse financière – à les supposer avérées – ne pouvait suffire à caractériser la mauvaise foi exigée par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, dont la preuve, en l'espèce, n'était pas rapportée; […] a ainsi, en dépit de ses dénégations, méconnu le principe de l'autorité de chose jugée au criminel sur le civil, et l'article 1351 de Code civil;
[…] mari devrait payer une somme de 4 000 francs pendant une durée excédant celle de cinq ans fixée par l'arrêt définitif du 22 octobre 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors que, de deuxième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que déterminées par les conclusions des parties ; […]
Comment revendiquer le prix de revente encore impayé par le sous-acquéreur Le principe figure à l' : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, […] selon le même article 2372, « opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report » ( ), ce qui impose de notifier votre revendication au sous-acquéreur et à l'assureur dès que possible par écrit. […] La Cour de cassation casse sur ce point, au visa des articles 1351 devenu 1355 et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce. […]
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