Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'article 1405, alinéa 4, du Code civil belge, dans sa teneurapplicable au présent litige, prévoit que sont communs tous les biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. […]
Lire la suite…Or,<>Guide sur l'article 8. […] par unemotivationnon attaquée au pourvoi,retenu que pour assurer la recevabilité de son action, la demanderesse en cassation devait, en vertu de l'article 1351 du Code civil, établir l'existence d'un élément nouveau par rapport à la situation prise en compte par la décision dernière en date ayantstatué sur le principe et les modalités de son droit de visite, pour ensuite, dans un deuxième temps, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions déposées le 10 mai 2011 par la Scp notariale Leblanc-Munsch, qui demande de confirmer le jugement déféré, au visa de l'article 1351 du code civil, de dire M me X… irrecevable en ses demandes se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, de la débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la concluante, de condamner M me X… à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens,
[…] par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel avait prononcé la relaxe de M. A… du chef de la présentation de faux bilans, en raison de ce que l'incompétence, la mauvaise gestion ou analyse financière – à les supposer avérées – ne pouvait suffire à caractériser la mauvaise foi exigée par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, dont la preuve, en l'espèce, n'était pas rapportée; […] a ainsi, en dépit de ses dénégations, méconnu le principe de l'autorité de chose jugée au criminel sur le civil, et l'article 1351 de Code civil;
[…] mari devrait payer une somme de 4 000 francs pendant une durée excédant celle de cinq ans fixée par l'arrêt définitif du 22 octobre 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors que, de deuxième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que déterminées par les conclusions des parties ; […]
Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s'applique à partir de la réception de l'ouvrage. Jusqu'à la réception ou à défaut de réception, leconstructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun découlant de l'article 1147 du Code civil. […] La condition de triple identité de parties,de chose demandée et de cause visée à l'article 1351 du Code civil serait remplie en l'espèce. […]
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