Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-13.563, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
La convention, par laquelle une femme s’engage, fut-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour prononcer l’adoption simple d’un enfant, retient d’abord qu’il est du devoir de la société de protéger l’enfant contre les erreurs des adultes et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant qui vit depuis sa naissance auprès de l’adoptante, ensuite qu’il serait injuste de priver cette dernière de tout droit sur l’enfant tandis que son ancien mari pourrait exercer ses droits de père naturel, alors que cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus d’ensemble qui, destiné à permettre à un couple l’accueil à son foyer d’un enfant, conçu en exécution d’un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère, constituait un détournement de l’institution de l’adoption.
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Le tribunal de grande instance d'Evry rejette deux demandes d'adoption d'un enfant né d'une gestation pour autrui, présentées par le conjoint du père de l'enfant. TGI Evry, 4 sept. 2017, n° 16/06684 TGI Evry, 2 oct. 2017, n° 17/01775 Les deux affaires concernent des demandes d'adoption d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée aux États-Unis. Les actes de naissance des enfants indiquent le père biologique comme père, aucune filiation maternelle n'étant établie. Les demandes sont présentées par le conjoint du père biologique, avec l'accord de ce dernier, les enfants …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-13.563, Bull. 1994 I N° 226 p. 165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-13563 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 I N° 226 p. 165 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 21 janvier 1992 |
| Dispositif : | Cassation sans renvoi. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007032826 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet.
- Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même Code ;
Attendu que la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ;
Attendu que Mme Y…, alors épouse de M. X…, étant atteinte de stérilité, son mari a donné son sperme à Mme Z… qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l’enfant ainsi conçu ; qu’à sa naissance, le 17 novembre 1985, cette enfant, prénommée Solène, a été déclarée comme étant née de Mme Z… ; qu’elle a été ensuite successivement reconnue par celle-ci, puis par M. X… ; que Mme Z…, qui avait aussitôt remis l’enfant aux époux X…, a, le 16 juin 1986, donné son consentement à l’adoption plénière de la jeune Solène par ceux-ci ; que, toutefois, M. X… ne s’est pas associé à cette procédure et Mme Y… ayant quitté le domicile conjugal en emmenant l’enfant, a formé une action en divorce ; qu’après avoir déposé une requête en adoption plénière, Mme Y… a assigné son mari devant le tribunal de grande instance, qui a accueilli sa demande ; que la cour d’appel, statuant après le divorce des époux X…, a infirmé partiellement cette décision et prononcé l’adoption simple de l’enfant par Mme Y… ;
Attendu que pour se prononcer ainsi, l’arrêt attaqué retient qu’il est du devoir de la société de protéger l’enfant contre les erreurs des adultes et que l’adoption est conforme à l’intérêt de la jeune Solène, qui vit depuis sa naissance auprès de Mme Y… ; qu’il ajoute que la solution contraire priverait injustement cette dernière de tout droit sur l’enfant alors que M. X… pourrait exercer ses droits de père naturel ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus d’ensemble destiné à permettre à un couple l’accueil à son foyer d’un enfant, conçu en exécution d’un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, ce processus constituait un détournement de l’institution de l’adoption, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de Mme Y… tendant à l’adoption de l’enfant Solène Z…
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