Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Arguant que la clause inscrite à l'article 7.2. des conditions générales de vente serait abusive, l'appelant conclut à voir annuler la clause pénale en application de l'article 6 du Code civil. […]
Lire la suite…La partie appelante conclut à l'annulation de l'ordonnance du 24 octobre 2014 pour non- respect du principe du contradictoire figurant à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Elle estime qu'elle avait également un intérêt à être entendue et que les articles 388-2 et 389- 3 du code civil sont contraires à l'article 6 précité. […] Quant au fond, A fait valoir que les conditions prévues aux articles 389- 2 et 376 du code civil ne sont pas remplies en l'espèce, de sorte que l'administration légale de la mineure ne saurait être placée sous l'autorité du juge des tutelles. […]
Lire la suite…[…] La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
[…] En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
[…] La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
A cette même audience, A a demandé reconventionnellement la condamnation de la société B à lui payer le montant de 10.000 € à titre d'indemnisation de son préjudice moral ainsi que le montant de 750 € sur base de l'article 6- 1 du code civil. […]
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