Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire : " La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
" Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
" En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.
" L'arrêt emporte exécution forcée ".
pendant 7 jours
La chambre commerciale juge que l'instance en référé-provision n'est pas une instance en cours interrompue par la procédure collective : la cour d'appel saisie du recours du débiteur doit infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable au titre de l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21 du code de commerce (Com., 17 décembre 2025, […] la créancière supporte les dépens, y compris ceux exposés devant la cour d'appel, et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. […] en faisant application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…La chambre commerciale accueille ce grief, au visa de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. […] La Cour de cassation, saisie sur suggestion de la partie défenderesse au pourvoi, a fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, au motif de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Lire la suite…[…] Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; […]
[…] Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il convient de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de Cassation pouvant donner au litige, sur ce point, la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
La première chambre civile écarte les trois premiers moyens en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile : ils ne sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». […] Elle relève que, pour condamner la banque, la cour d'appel a retenu un manquement au devoir d'information sur le risque de change et un préjudice financier « s'analysant en une perte de chance de ne pas contracter le prêt ». […] Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la Cour de cassation applique l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile pour trancher elle-même le fond. […]
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