Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-11.600, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y…, chef comptable à la société Bergeon et compagnie, agissant en qualité de mandataire de M. Robert X…, lui-même agissant en sa qualité de président-directeur général de ladite société, dont le siège social est …, zone industrielle à Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d’une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu’il estimait lui faire grief,

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 30 novembre 1993 où étaient présents : M. Bézard, président, M^me Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bergeon, de M^e Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 1991, n 471 le président du tribunal de grande instance de Marseille a rejeté la requête de la société anonyme Bergeon formée le 3 septembre précédent tendant à l’annulation des opérations effectuées le 5 juillet 1991 suite à son ordonnance du 1^er juillet 1991 ayant autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA Bergeon … (Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ;

Sur le pourvoi :

Vu l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que la cassation entraîne sans qu’il y ait lieu à nouvelle décision l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ;

Attendu que l’ordonnance du 1^er juillet 1991 a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt n° 288 de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour sur pourvoi de la société Bergeon n° M 91-18.958 ; que les opérations et la décision du 6 septembre 1991 n° 471 se trouvent annulées ; qu’il n’y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n’y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.