Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-12.954, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^lle Joëlle X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d’appel de Dijon (1^re chambre – 2^e section), au profit de M^me Germaine Y…, demeurant …, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de M^e Cossa, avocat de M^lle X…, de M^e Blondel, avocat de M^me Y…, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant souverainement retenu qu’il résultait du rapport d’expertise et des constatations faites lors du transport sur les lieux que le chemin litigieux servait exclusivement à la communication entre les parcelles n 755, 758, 759 et 760 ou à leur exploitation, la cour d’appel, qui en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu’il s’agissait d’un chemin d’exploitation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^lle X… à payer à M^me Y… la somme de 8 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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