Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1995, 94-84.220, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l’avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— TAYEB X…, contre le jugement du tribunal de police d’ARCACHON (n 160), du 23 février 1994, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’a condamnée à une amende de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 411 et 593 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ;

que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ;

qu’il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l’article 411, alinéa 1^er, du Code de procédure pénale, a demandé à être jugé en son absence ;

Attendu que Brigitte Y… qui, par courrier du 18 février 1994, adressé au président du tribunal de police en recommandé, a demandé à être jugée en son absence à l’audience du 23 février 1994, en application de l’article précité, a joint des conclusions à cette correspondance ;

Attendu que, pour retenir l’intéressée dans les liens de la prévention, le tribunal se borne à énoncer que « la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et du débat et qu’il existe des circonstances atténuantes » sans faire mention ni de la lettre ni des écritures de l’appelante ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions dont il était saisi, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est dès lors encourue ;

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n 160 du tribunal de police d’Arcachon, en date du 23 février 1994, ayant condamné Brigitte Y… à 500 francs d’amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, et pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bordeaux , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt , sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d’Arcachon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M^me Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, M^me Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, M^me Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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