Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-11.463, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 10 déc. 1996, n° 95-11.463 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-11.463 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bayonne, 11 décembre 1994 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007318690 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. BEZARD
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, …,
en cassation d’un jugement rendu le 12 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de la société Clinique Saint-Etienne et du Pays Basque, société anonyme, dont le siège social est …,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Clinique Saint-Etienne et du Pays Basque, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 1996, Me Goutet, avocat cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu’il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bayonne, le 12 décembre 1994, au profit de la société Clinique Saint-Etienne et du Pays Basque;
Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi;
Condamne M. le directeur général des Impôts aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Saint-Etienne et du Pays Basque;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes cités dans la décision