Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-14.047, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^lle Ginette X…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d’appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

1°/ de l’EUR Optique Z… Claire, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, domicilié …,

2°/ de M. Y…, domicilié …, ès qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de l’EURL Optique Z… Claire,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M^me Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M^me Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de M^e Hennuyer, avocat de M^lle X…, de M^e Garaud, avocat de M. Y…, ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit;

Attendu que M^lle X… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui a déclaré irrecevable son action tendant à voir constater la résiliation du bail commercial consenti à la société Optique Z… Claire, en redressement judiciaire;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que le moyen ne peut être accuilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^lle X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^lle X… à payer à l’EUR Optique Z… Claire, la somme de 5 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.