Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 95-10.411, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Renan, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’une ordonnance rendue le 15 novembre 1994 par le premier président de la cour d’appel de Paris, au profit de M^me Joëlle X… Frenot, demeurant … Université, 75007 Paris, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M^me Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Cabinet Renan, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M^me X… Frenot, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu’il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris, 15 novembre 1994) a confirmé la décision du bâtonnier fixant à 4 000 francs hors taxe le montant des honoraires dus par la société Cabinet Renan à M^me X… Frenot, avocat ;

Attendu que le premier président a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société Cabinet Renan avait donné mandat à M^me X… Frenot d’assurer sa défense dans un litige; qu’ainsi, sa décision n’encourt aucun des griefs formulés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet Renan aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… Frenot ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.