Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 99-21.830, Publié au bulletin

Attendu que M. Y… et M^me X… se sont mariés le 31 août 1972 ; que l’épouse a donné naissance, le 13 février 1973, à un fils, prénommé Olivier, qui a été déclaré à l’état civil sans indication du nom du mari ; que le divorce des époux a été prononcé le 10 mai 1973 ; que le 29 septembre 1993, M^me X… a assigné M. Y… en rétablissement de la présomption de paternité ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 313-1, 313-2 et 314 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’enfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l’avoir été dès sa conception ; que la présomption de paternité est écartée quand, inscrit sans l’indication du nom du mari, il n’a de possession d’état qu’à l’égard de la mère ; que chacun des époux peut demander que les effets de cette présomption soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari ;

Attendu que pour débouter M^me X… de sa demande, l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 3 juin 1998, Bull. n° 193), énonce que, lors de la période de conception, M. Y… et M^me X… n’avaient pas la qualité d’époux et qu’il n’y avait donc pas de place pour une présomption de paternité à rétablir qui ne peut exister que s’il y a mariage au temps de la conception, hors le cas de l’article 314 qui déclare légitime l’enfant conçu nécessairement hors mariage, mais à la condition qu’il ait été déclaré issu des oeuvres du mari de la mère ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les articles 313-1 et 313-2, alinéa 2, du Code civil s’appliquent aux enfants relevant de l’article 314 comme aux enfants conçus pendant le mariage, la cour d’appel a violé les textes suvisés ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M^me X… de sa demande, la cour d’appel énonce encore qu’en toute hypothèse, elle ne rapporte pas la preuve d’une réunion de fait à l’intérieur de la période légale de la conception sans répondre à ses conclusions d’appel selon lesquelles M. Y… avait reconnu, dans ses écritures du 15 février 1994, qu’il avait eu une relation intime avec elle à cette époque-là ;

En quoi, elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 313-2 et 311-12 du Code civil, ensemble l’article 146 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M^me X… de sa demande subsidiaire d’expertise biologique, l’arrêt attaqué retient qu’elle n’établit pas la vraisemblance de la paternité de M. Y… ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que cette mesure d’instruction, qui est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, pouvait permettre à M^me X… de rapporter cette preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur la deuxième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 octobre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux.