Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
La règle principale est énoncée par l'article 145 du Code de Procédure Civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] En revanche si vous avez engagé un procès au fond, l'article 145 ne pourra plus s'appliquer. […] Pire, vous pourriez vous voir opposer l'article 146 du Code de Procédure Civile, selon lequel: « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». […]
Lire la suite…La qualification du guide franchiseur comme secret des affaires La cour d'appel de Paris a confirmé que le guide d'évaluation des points de vente établi par Domino's Pizza France en 2018 constituait un secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce. […] D'une part, […] d'utilisation ou de divulgation illicites du secret, ce qui implique que le caractère secret peut subsister malgré une diffusion non consentie. […] Cette exigence découle de l'article 146 du code de procédure civile selon lequel une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour prouver les faits qu'elle avance. […] Le droit à la preuve, […]
Lire la suite…[…] Au regard de l'ensemble des pièces produites, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise sollicitée dès lors qu'une telle mesure n'a pas pour vocation de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, conformément à l'article 146 du code de procédure civile.
[…] VU l'arrêté du 29 juillet 2009 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires, VU l'article 1356 du Code Civil, VU l'article 146 du Code de Procédure Civile, SUR LA PRESCRIPTION, Ÿ DIRE ET JUGER que la demande de nullité de la clause d'intérêts contractuelle de la convention du 9 août 2000 est prescrite ;
[…] Le premier juge a considéré que la preuve du caractère erroné du TEG n'était pas rapportée parce que les demandeurs se fondaient exclusivement sur une expertise non contradictoire réalisée à leur seule demande, et de ce fait, dépourvue de toute force probante, et alors qu'ils n'avaient pas usé de la possibilité de recourir à une expertise judiciaire avant tout procès, estimant que le tribunal ne pouvait, en application de l'article 146 du code de procédure civile, pallier la carence de l'emprunteur dans l'administration de la preuve en ordonnant une expertise.
La règle principale est énoncée par l'article 145 du Code de Procédure Civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] En revanche si vous avez engagé un procès au fond, l'article 145 ne pourra plus s'appliquer. […] Pire, vous pourriez vous voir opposer l'article 146 du Code de Procédure Civile, selon lequel: « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». […]
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