Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 2002, 00-43.602, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M^me Lucette X…, demeurant chemin Fenne, Cidex 715, 41500 Saint-Dye-sur-Loire,

2 / M^me Viviane Z…, demeurant …,

3 / M^me Jocelyne A…, demeurant 4, passage Denis Papin, 41350 Saint-Gervais-la-Forêt,

4 / M^me Annick B…, demeurant …,

5 / M^me Cécile C…, demeurant …,

6 / M^me Agnès Y…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d’appel d’Orléans (chambre sociale), au profit de la société Socoloir venant aux droits de la société à responsabilité limitée Macotex, dont le siège est …,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M^me Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M^mes X…, Z…, A…, B…, C… et Y…, de M^e Blondel, avocat de la société Socoloir venant aux droits de la société Macotex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M^mes X…, Z…, A…, B…, D… et Y…, ont été salariées de la société Macotex aux droits de laquelle vient la société Socoloir ; qu’après avoir été sanctionnées par plusieurs avertissements, elles ont été licenciées respectivement le 3 décembre 1996 M^mes X… et Y…, le 7 février 1997 M^mes D… et A… et le 24 novembre 1997 M^me Z… ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 122-43 du Code du Travail ;

Attendu que pour dire que les avertissements et mises à pied prononcés à l’encontre des salariées étaient justifiés et rejeter leurs demandes de rappel de salaires et de congés payés, la cour d’appel a retenu que pour maintenir ses coûts de production, la société Macotex a déterminé pour chaque opération de confection des temps de production ;

qu’il résulte des éléments versés aux débats que la productivité des salariées concernées a été, pendant les périodes considérées, inférieure à la moyenne de l’atelier ainsi qu’aux minima requis ;

Attendu, cependant, que l’insuffisance de production ne constitue pas en soi une faute disciplinaire ; qu’il appartient au juge de rechercher si les mauvais résultats procèdent d’une faute imputable au salarié ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 122-43 du Code du Travail ;

Attendu que pour dire que les licenciements des salariées reposaient sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a retenu que la productivité des intéressées a été inférieure à la moyenne de l’atelier et aux minima de production imposés en dépit des avertissements et mises à pied ;

Attendu cependant que le licenciement consécutif à des sanctions disciplinaires présentait lui-même un caractère disciplinaire ;

qu’il ne pouvait être justifié que par une faute du salarié ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans caractériser l’existence d’une telle faute, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté les salariées de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents ainsi que de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

Condamne la société Socoloir venant aux droits de la société Macotex aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socoloir à payer aux six salariées la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.