Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par : Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement.
notification de la décision ; qu'aux termes de l'article Lp. 122-43, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, […] qu'il s'agit là de la position soutenue par M. […] X... avait atteint l'âge de 65 ans à la date de la notification de sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé ensemble l'article Lp. 122-42 du code du travail de la Nouvelle Calédonie et l'article 1315 du code civil de la Nouvelle Calédonie ; 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, […]
Lire la suite…[…] un licenciement disciplinaire ; qu'en jugeant que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif qu'il se "substituait" à la rétrogradation disciplinaire précédemment prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que l'annulation d'un acte emporte son anéantissement, non seulement pour le futur, […] la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 122-44 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L.122-43 du Code du travail, il revient à la Cour de former sa conviction au vu des éléments que l'employeur a retenus pour prononcer la sanction contestée et qu'il doit produire aux débats, et au vu des éléments que la salariée peut présenter à l'appui de ses allégations. […] Mais cette seule attestation est insuffisante à prouver un accord des parties alors que l'article L.212-4-3 du Code du travail impose l'établissement d'un écrit pour toute convention de travail à temps partiel. […] Monsieur H Z ne conteste pas ce manquement aux règles de la procédure de licenciement et par conséquent, en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail, […]
[…] Attendu que pour les motifs énoncés au moyen et qui sont pris de la violation des articles L. 122-43 du Code du travail, la maison de retraite « La Colombe » fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M me X… un rappel de salaires au titre des jours de mise à pied ;
[…] Vu l'article L. 122-52, devenu L. 1154-1 du code du travail ; […] Vu l'article L. 122-43, alinéas 1 et 2, devenu L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
L'article L1332-5 du Code du travail précise que les sanctions sont prescrites par trois ans. […] Elle peut être conventionnelle, c'est-à-dire prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, ou légale (article L1332-2 du Code du Travail). […] Il ne nécessite donc pas la mise en œuvre d'un entretien préalable contrairement au blâme, à la rétrogradation, la mutation ou le licenciement (article L122-14 du Code du travail). […] Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L122-43 du Code du Travail). […] Un droit disciplinaire a toutefois été prévu par le Code du Travail afin que soient protégés les salariés.
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